Le jour de l’Armistice, la Commission européenne rendra les armes

« C’est un immense aveu d’impuissance. La Commission semble avoir renoncé à se battre pour faire avancer l’Europe. Dès qu’un dossier devient politiquement difficile, dès que les États membres ne trouvent pas d’accord, on abandonne. Mais depuis quand le rôle de la Commission est-il de constater les blocages plutôt que de les surmonter ? L’Europe ne peut pas se construire en mettant les problèmes sous le tapis », dénonce Yvan Verougstraete, président des Engagés et eurodéputé Renew.

Dans son programme de travail pour 2027, qui sera présenté le 11 novembre au Parlement européen, la Commission prévoit de retirer 23 propositions législatives du processus décisionnel. Elle justifie cette orientation par la volonté de concentrer ses efforts sur les textes susceptibles d’aboutir et de privilégier la mise en œuvre des législations existantes.

Mais derrière cette volonté affichée de rationalisation se trouvent des dossiers essentiels pour l’économie européenne, les petites entreprises et les finances publiques. Ce ne sont pas simplement 23 textes techniques qui disparaissent d’un agenda : ce sont des avancées concrètes qui risquent de ne jamais voir le jour.

La justice fiscale encore reléguée au second plan

Abandon annoncé : la directive visant à lutter contre l’utilisation de sociétés-écrans à des fins fiscales. L’objectif était de mieux identifier les sociétés qui n’ont pratiquement aucune activité économique réelle, mais qui sont utilisées pour organiser des montages fiscaux et profiter indûment d’avantages fiscaux.

La proposition sur la taxe sur les transactions financières est également concernée. Elle devait permettre à un groupe d’États membres d’avancer ensemble pour taxer certaines transactions financières, malgré l’absence d’accord à l’échelle des 27.

Ces deux dossiers illustrent les difficultés persistantes de l’Europe à faire avancer une fiscalité plus juste, alors même que les entreprises et les citoyens sont appelés à contribuer au financement des politiques publiques.

« Il y a quelque chose de profondément contradictoire à demander toujours plus d’efforts aux citoyens et aux entreprises qui respectent les règles, tout en renonçant à mieux lutter contre les montages fiscaux. La justice fiscale ne peut pas être une ambition que l’on abandonne dès qu’elle devient difficile à négocier. »

L’Europe renonce aussi à se donner les moyens de ses ambitions

Le volet des ressources propres est particulièrement préoccupant. Plusieurs propositions législatives liées au financement du budget européen sont également concernées par les retraits annoncés. Elles portent notamment sur trois sources potentielles de recettes :

* Les revenus du marché carbone européen (ETS) : une partie des recettes générées par le système européen d’échange de quotas d’émission devait contribuer directement au financement du budget de l’Union. Ces recettes sont liées au prix payé pour les émissions de CO₂ dans les secteurs couverts par le dispositif.

* Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) : ce mécanisme fait payer un coût carbone à certaines importations particulièrement polluantes, afin d’éviter que les entreprises européennes soumises aux règles climatiques de l’Union soient désavantagées face à des producteurs étrangers. Une partie de ces recettes devait revenir au budget européen.

* La taxation des bénéfices des entreprises : une proposition devait permettre de faire contribuer les entreprises au financement des politiques communes européennes, plutôt que de faire reposer toujours davantage le budget sur les contributions nationales.

Ce sujet dépasse largement une querelle technique sur les recettes européennes. L’Union doit financer ses nouvelles priorités en matière de défense, de compétitivité, de recherche, de transition énergétique et de cohésion. Elle doit également rembourser les emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU. Sans nouvelles ressources propres, la pression retombera davantage sur les budgets nationaux, ou se traduira par des arbitrages douloureux entre les politiques européennes.

« On ne peut pas annoncer des milliards d’investissements pour défendre notre industrie, renforcer notre sécurité et préparer l’avenir, tout en reculant lorsqu’il s’agit de trouver les recettes pour les financer. Si l’Europe ne se donne pas les moyens de ses ambitions, ce sont les citoyens et les États membres qui finiront par en payer le prix. »

L’Europe ne peut pas se permettre de baisser les bras

« Simplifier, OK. Renoncer, NON. Simplifier ne peut pas devenir le nouveau mot pour justifier tous les renoncements. Protéger les PME, lutter contre l’évasion fiscale, donner à l’Europe les moyens de financer ses ambitions : ce ne sont pas des dossiers secondaires ou des complications administratives. Ce sont des enjeux essentiels pour notre avenir commun.

Le rôle de la Commission n’est pas de retirer les dossiers qui fâchent pour afficher un programme plus consensuel. C’est de défendre l’intérêt européen, de mettre les gouvernements face à leurs responsabilités et de construire les compromis nécessaires. À force de reculer devant les blocages nationaux, on ne simplifie pas l’Europe : on l’affaiblit. Et c’est précisément ce que nous ne pouvons pas nous permettre. » conclut Yvan Verougstraete.

Porte-parole : Emmanuel Foulon – 0032 497 59 41 86