Paris & Jeux en ligne

De nombreux sites de paris en ligne opèrent aujourd’hui dans l’Union sans autorisation, sans payer d’impôts là où les services sont effectivement consommés, et sans respecter les obligations essentielles de protection des joueurs, notamment des mineurs. Cette situation crée une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs légaux, qui sont soumis à des règles strictes en matière de transparence, de redistribution et de lutte contre l’addiction.

 

Ces opérateurs illégaux diffusent leurs offres par le biais de publicités ciblées sur les réseaux sociaux, y compris auprès de publics vulnérables, en contradiction avec les obligations du Digital Services Act. Meta, en particulier, est un vecteur central de ces publicités, alors que le DSA impose aux très grandes plateformes des obligations renforcées de contrôle et de modération des contenus commerciaux présentant un risque.

  1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire cesser la diffusion de publicités pour des sites de paris en ligne non autorisés sur les plateformes en ligne
  2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend garantir que les sanctions prévues par le DSA, y compris à l’encontre des très grandes plateformes comme Meta, soient pleinement mises en œuvre en cas de non-respect des obligations applicables aux publicités liées aux jeux d’argent en ligne